conditions générales de vente
SAFWA PLAY / SAFWA TV
Édition : 13 janvier 2025 (mise à jour possible selon Article 21)
Éditeur / Vendeur / Prestataire : SAFWA TV LTD
Siège : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, England, W1W 5PF
Email support : support@safwa.tv
— Email rétractation :sales@safwa.tv
— Email privacy : contact@safwa.tv
Company number (UK) : 16494250
En créant un compte, en cochant les cases requises et/ou en achetant une Offre, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions.
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ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
SAFWA TV LTD, société de droit anglais, agissant en qualité d’éditeur de la Plateforme.
« Plateforme » : application et services Safwa Play, incluant Safwa TV et, le cas échéant, les modules Safwa Care.
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme.
« Membre » : Utilisateur disposant d’un Compte et d’une Offre active.
« Offres » : Membre Basic / Membre Fondateur (Article 8).
« Paiement Initial » : paiement unique réalisé en phase de pré-lancement (Article 9).
« Seuil de Financement » : montant-cible conditionnant le lancement (Article 10).
« Services Initiaux » : première version exploitable de Safwa Play/Safwa TV (Article 12).
« Services Généraux » : version complète et stabilisée des services (Article 12).
« Prestataires Tiers » : prestataires techniques et/ou financiers intervenant pour le compte de Safwa TV (paiement, hébergement, analytics, support, modération, logistique, etc.).
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ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions régissent :
1. la vente et l’exécution des Offres (pré-lancement puis abonnement),
2. l’accès et l’usage de Safwa Play / Safwa TV (contenus, interaction communautaire),
3. les modalités de Safwa Care (si activé),
4. la conformité et l’information relative à la protection des données.
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ARTICLE 3 — CHAMP TERRITORIAL ET PROTECTIONS IMPÉRATIVES
3.1 La Plateforme est opérée depuis le Royaume-Uni, avec des opérations possibles en Turquie et dans d’autres pays.
3.2 Si l’Utilisateur est consommateur au sein de l’UE/EEE/Suisse/UK, les dispositions impératives de son pays de résidence demeurent applicables et prévalent en cas de contradiction.
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ARTICLE 4 — IDENTITÉ DU COCONTRACTANT / GROUPE
4.1 Cocontractant unique. Le contrat est conclu exclusivement entre le Membre et SAFWA TV LTD.
4.2 Filiales et entités liées. Safwa TV LTD peut exploiter la Plateforme via des filiales détenues à 100% ou via des Prestataires Tiers. Cela ne crée pas de relation contractuelle directe entre le Membre et ces tiers.
4.3 Prestataires Tiers (paiement / collecte / exécution). Les Prestataires Tiers peuvent :
• traiter le paiement et/ou collecter des fonds pour le compte de Safwa TV LTD,
• exécuter certaines prestations techniques ou opérationnelles (ex : hébergement, support, logistique, terrain humanitaire).
Ils n’assument aucune obligation de fourniture des Services au Membre au titre du présent contrat, Safwa TV LTD restant le point de contact contractuel.
Important : cette clause n’exclut pas les responsabilités légales propres des Prestataires Tiers au titre de leur réglementation applicable (ex : obligations de sécurité, conformité, lutte anti-fraude), lesquelles relèvent de leur périmètre.
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ARTICLE 5 — CONDITIONS D’ACCÈS / COMPTE
5.1 L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la mise à jour de celles-ci.
5.2 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité via le Compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à l’Utilisateur.
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ARTICLE 6 — DESCRIPTION GÉNÉRALE DES SERVICES
6.1 Safwa TV : contenus digitaux (directs, replays, extraits, programmes).
6.2 Safwa Play : fonctionnalités communautaires (profil, publications, commentaires, messagerie, interactions live, modération).
6.3 Safwa Care (si activé) : service de transparence/traçabilité et de suivi d’actions humanitaires (Article 19).
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ARTICLE 7 — RÈGLES DE CONDUITE ET CONTENUS
7.1 Il est interdit de publier ou diffuser notamment : contenus illicites, diffamatoires, haineux, harcèlement, menaces, doxxing, escroquerie, contrefaçon, contenus portant atteinte aux droits d’autrui, ou toute activité compromettant la sécurité de la Plateforme.
7.2 Safwa TV LTD se réserve le droit de modérer, retirer, déréférencer, limiter la visibilité, suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement (Article 18).
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ARTICLE 8 — OFFRES COMMERCIALES
8.1 Membre Basic : 9,99 € / mois (après le mois inclus de lancement).
8.2 Membre Fondateur : 19,99 € / mois (après le mois inclus de lancement).
8.3 Le contenu exact des avantages peut être détaillé en Annexe 1 (à compléter). En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
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ARTICLE 9 — PRÉ-LANCEMENT : PAIEMENT INITIAL, MOIS INCLUS, ABONNEMENT
9.1 Paiement Initial (une fois). Le Membre règle un paiement unique à la commande, avant lancement.
9.2 Activation au lancement + 1 mois inclus. À compter de la date officielle de lancement communiquée par Safwa TV LTD, le Membre bénéficie d’un (1) mois d’accès inclus correspondant à l’Offre souscrite.
9.3 Abonnement mensuel ensuite. À l’issue du mois inclus, l’Offre devient un abonnement mensuel au tarif de l’Offre (Article 8), sauf résiliation par le Membre avant la fin du mois inclus via l’espace Compte / abonnement.
9.4 Facturation / prélèvements. Les prélèvements mensuels sont effectués par le Prestataire de paiement choisi par Safwa TV LTD. En cas d’échec de paiement, Safwa TV LTD peut suspendre l’accès après relances raisonnables.
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ARTICLE 10 — CONDITION ESSENTIELLE : SEUIL DE FINANCEMENT (15 000 000 €)
10.1 Condition déterminante. Le Membre reconnaît que le lancement des Services est strictement conditionné à la collecte d’un montant total de 15 000 000 € (« Seuil de Financement »).
10.2 Conséquence. Tant que le Seuil de Financement n’est pas atteint, le Membre acquiert un droit conditionnel à l’accès futur selon les présentes Conditions, sans garantie de date ferme de lancement hors engagements de l’Article 12.
10.3 Information. Safwa TV LTD peut communiquer l’avancement du financement (indicateurs, paliers, annonces) via email, application ou espace Membre.
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ARTICLE 11 — PROJET « REVU À LA BAISSE »
11.1 Le Membre accepte expressément que, même si le Seuil de Financement est atteint, Safwa TV LTD peut lancer une version revue à la baisse (moins de technicité et/ou moins de programmes), à condition que les fonctionnalités essentielles annoncées (accès Safwa TV via Safwa Play, interaction communautaire, et le cas échéant Safwa Care) soient maintenues dans leur principe.
11.2 Les adaptations raisonnables destinées à assurer la viabilité, la sécurité, la conformité et la disponibilité du service ne constituent pas un manquement contractuel.
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ARTICLE 12 — DÉLAIS D’EXÉCUTION APRÈS ATTEINTE DU SEUIL
12.1 Services Initiaux sous 12 mois. À compter de la date d’atteinte effective du Seuil de Financement, Safwa TV LTD s’engage à fournir les Services Initiaux dans un délai maximum de douze (12) mois, sauf cas de Force Majeure ou Motifs Impérieux (Article 17).
12.2 Services Généraux sous 36 mois. À compter de la date d’atteinte effective du Seuil de Financement, Safwa TV LTD s’engage à fournir les Services Généraux dans un délai maximum de trente-six (36) mois, sauf cas de Force Majeure ou Motifs Impérieux (Article 17).
12.3 Les délais ci-dessus constituent des engagements de déploiement progressif ; l’Utilisateur reconnaît la nature évolutive d’un service numérique.
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ARTICLE 13 — PRIX, TAXES, DEVISES
Les prix sont affichés en euros. Les taxes applicables (TVA sur services numériques, le cas échéant) peuvent dépendre du pays de résidence du Membre et des règles fiscales applicables.
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ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
14.1 Si la loi locale applicable prévoit un droit de rétractation (ex. 14 jours en UE pour contrats à distance), le Membre peut l’exercer selon les modalités indiquées avant achat et via sales@safwa.tv .
14.2 Pour les contenus/services numériques, des règles spécifiques peuvent s’appliquer lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal ; Safwa TV LTD recueillera le cas échéant les consentements requis.
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ARTICLE 15 — REMBOURSEMENTS / ANNULATION EN CAS DE NON-LANCEMENT
15.1 Non atteinte du Seuil de Financement. Si le Seuil de Financement n’est pas atteint, Safwa TV LTD peut :
a) soit maintenir la phase de pré-lancement,
b) soit décider l’arrêt du projet et procéder au remboursement.
15.2 Date limite de décision (« long-stop »). Safwa TV LTD fixera et communiquera une date limite de long-stop dans l’espace Membre. À défaut de lancement au long-stop, le Membre peut demander le remboursement du Paiement Initial.
15.3 Modalités. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement, sous réserve des contrôles anti-fraude et obligations légales.
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ARTICLE 16 — EMAILS DE SERVICE ET EMAILS PROMOTIONNELS (CONSENTEMENT)
16.1 Emails de service (sans opt-in). Le Membre accepte de recevoir des emails nécessaires à l’exécution du contrat : confirmations, sécurité, changements majeurs, informations de lancement, facturation, support.
16.2 Emails promotionnels (opt-in requis). Les emails de promotion de Safwa TV, des projets rattachés et/ou partenaires ne sont envoyés que si l’Utilisateur coche une case dédiée (« J’accepte de recevoir des communications promotionnelles »).
16.3 Désinscription. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le lien de désinscription ou les paramètres du Compte, sans effet sur la fourniture des Services.
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ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE ET MOTIFS IMPÉRIEUX
17.1 Safwa TV LTD n’est pas responsable d’un retard ou manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable (« Force Majeure / Motifs Impérieux »), incluant notamment : guerre, terrorisme, sanctions, émeutes, catastrophes naturelles, intempéries majeures, pandémie, coupures réseaux/énergie, incendie, cyberattaque d’ampleur, décisions administratives, injonctions, blocages de stores, défaillance ou suspension de prestataires essentiels (paiement, hébergement, télécom), fermeture/suspension de comptes ou services tiers indispensables, ou toute circonstance rendant l’exécution impossible ou manifestement excessive.
17.2 Dans ce cas, Safwa TV LTD informera le Membre et mettra en œuvre des mesures raisonnables de continuité.
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ARTICLE 18 — SUSPENSION / RÉSILIATION
18.1 Par le Membre. Résiliation possible via l’espace Compte ; elle prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle) après le lancement, sauf droit local plus protecteur.
18.2 Par Safwa TV LTD. Safwa TV LTD peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, violation grave, risque sécurité, ou non-paiement répété. En cas d’urgence, la suspension peut être immédiate.
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ARTICLE 19 — SAFWA CARE (CLAUSES SPÉCIFIQUES)
19.1 Safwa Care vise la transparence et le suivi (preuves, étapes, traçabilité), sans constituer une garantie de résultat absolue.
19.2 Lorsque Safwa Care implique des flux financiers (dons, distributions, achats), Safwa TV LTD peut appliquer des contrôles (anti-fraude, conformité, sanctions), et s’appuyer sur des Prestataires Tiers.
19.3 Les opérations terrain peuvent dépendre de contraintes locales ; Safwa TV LTD n’est pas responsable des empêchements relevant d’autorités, frontières, conflits, ou contraintes logistiques non maîtrisables.
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ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / LICENCE UGC
20.1 La Plateforme, les marques, contenus éditoriaux, designs et logiciels sont protégés et restent la propriété de Safwa TV LTD ou de ses ayants droit.
20.2 Contenus publiés par les Utilisateurs : l’Utilisateur concède à Safwa TV LTD une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, reproduire, adapter au format technique, traduire et diffuser ses contenus uniquement pour opérer, sécuriser et promouvoir la Plateforme, avec possibilité de retrait selon les fonctionnalités prévues.
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ARTICLE 21 — MODIFICATION DES CONDITIONS (CLAUSE CRUCIALE)
21.1 Principe. Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment par Safwa TV LTD pour des raisons légales, de sécurité, de lutte anti-fraude, d’amélioration du service ou d’évolution fonctionnelle.
21.2 Entrée en vigueur. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de la publication/notification.
21.3 Modifications substantielles. En cas de modification substantielle affectant de façon défavorable les droits du Membre, Safwa TV LTD informera le Membre et, lorsque requis, offrira une possibilité de résiliation avant application.
21.4 Offre commerciale. Les tarifs des Offres Basic/Fondateur restent ceux indiqués à l’Article 8 tant que Safwa TV LTD ne notifie pas un changement conformément aux lois applicables et avec les droits de résiliation associés.
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ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD / UK GDPR)
22.1 Rôles. Safwa TV LTD agit comme responsable de traitement pour les données Compte et usage de la Plateforme.
22.2 Sous-traitants. Safwa TV LTD recourt à des Prestataires Tiers (paiement, hébergement, analytics, support, sécurité). Des accords conformes aux exigences applicables sont mis en place.
22.3 Transferts internationaux. Des transferts peuvent exister vers le Royaume-Uni, la Turquie et/ou d’autres pays. Safwa TV LTD met en œuvre des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types et analyses associées lorsque requis).
22.4 Droits. Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement (marketing). Contact : contact@safwa.tv
22.5 Politique de confidentialité. Les détails sont fournis dans la Politique de Confidentialité Safwa (document séparé faisant partie de l’écosystème contractuel).
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ARTICLE 23 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (DANS LES LIMITES LÉGALES)
23.1 Rien n’exclut une responsabilité qui ne peut être légalement exclue (ex : fraude, décès/blessures par négligence, etc.).
23.2 Dans la mesure permise, la responsabilité totale de Safwa TV LTD au titre du contrat est limitée aux montants effectivement payés par le Membre au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement générateur.
23.3 Sont exclus, dans la mesure permise, les dommages indirects (perte de profit, perte d’opportunité, préjudice commercial, etc.).
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ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
24.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables selon le pays de résidence du Membre.
24.2 Compétence : tribunaux compétents selon les règles applicables au consommateur, le cas échéant.
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ARTICLE 25 — CONTACT
Support : contact@safwa.tv — Rétractation : sales@safwa.tv — Données : technical@safwa.tv
Adresse : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London, England, W1W 5PF